Conditions générales de vente

1. Généralités – Champ d’application

Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement – en complément des usages en vigueur dans le secteur du bois (Tegernseer Gebräuche) ; nous ne reconnaissons pas les conditions du donneur d’ordre qui seraient contraires ou différentes de nos conditions de vente, à moins que nous n’ayons expressément consenti par écrit à leur application. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison au donneur d’ordre, tout en ayant connaissance de conditions du donneur d’ordre qui seraient contraires ou différentes de nos conditions de vente.
Seuls les accords écrits sont juridiquement contraignants.
Nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).

2. Offre – Documents relatifs à l’offre

Si la commande doit être qualifiée d’offre conformément au § 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de 2 semaines.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ceci s’applique également aux documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Le donneur d’ordre doit obtenir notre consentement écrit exprès avant de les transmettre à des tiers.
Les offres contenues dans les catalogues et les documents de vente du vendeur, ainsi que sur Internet – sauf indication expresse de leur caractère contraignant – sont toujours sans engagement, c’est-à-dire qu’elles doivent être comprises uniquement comme une invitation à soumettre une offre.
Les commandes sont considérées comme acceptées lorsqu’elles sont confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées immédiatement après réception de la commande ou dans les délais impartis. Dans ce cas, la facture vaut confirmation de commande.
Si, après la conclusion du contrat, le vendeur prend connaissance de faits, notamment un retard de paiement concernant des livraisons antérieures, qui permettent de conclure, selon une appréciation commerciale consciencieuse, que le droit au paiement du prix d’achat est menacé par l’incapacité de l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur, après lui avoir accordé un délai raisonnable, au choix de ce dernier, un paiement ou des garanties correspondantes, et de se retirer du contrat en cas de refus, les factures pour les livraisons partielles déjà effectuées étant alors immédiatement exigibles.

Prix – Conditions de paiement – Facture en ligne

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », hors emballage, lequel est facturé séparément.
La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au montant légal en vigueur le jour de la facturation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des réductions ou des augmentations de coûts surviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications des prix des matériaux. Nous en apporterons la preuve au donneur d’ordre sur demande.
La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit particulier.
Sauf accord contraire, le prix d’achat est dû immédiatement à réception de la marchandise, sans déduction.
Les paiements par lettre de change ne sont autorisés qu’après accord particulier. Les lettres de change et les chèques ne sont toujours acceptés qu’à titre de paiement, et non en lieu et place du paiement. En cas de protêt de chèque ou de lettre de change, le vendeur peut exiger le paiement immédiat au comptant, en restituant le chèque ou la lettre de change.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. Les escomptes éventuellement convenus ne sont pas accordés si l’acheteur est en retard de paiement d’une livraison antérieure.
Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit, après mise en demeure préalable, de reprendre la marchandise, et éventuellement de pénétrer dans l’entreprise du vendeur et d’enlever la marchandise. Le vendeur peut en outre interdire l’enlèvement de la marchandise livrée. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat.
Le paiement ne peut être retenu en raison de défauts ou d’autres réclamations que dans une mesure raisonnable. En cas de litige, le montant est déterminé par un expert désigné par la Chambre de commerce et d’industrie de l’acheteur. Celui-ci doit également décider de la répartition des coûts de son intervention selon son appréciation équitable.
Le donneur d’ordre ne dispose de droits à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Il n’est en outre autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
Le client reçoit une facture sous forme de document PDF via la boîte aux lettres électronique qu’il a indiquée lors de la commande. Si le client souhaite recevoir une facture sur papier, il doit l’indiquer séparément lors de la commande.

4. Livraison, transfert des risques et retard

La prestation due est considérée comme fournie si l’objet de la livraison correspond pour l’essentiel au contrat – y compris les tolérances de quantité – et de mesure jusqu’à 10 %.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise par le vendeur sur le lieu de livraison convenu.
Nos délais de livraison confirmés sont des dates de départ non contractuelles. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles pour les livraisons divisibles et, après information préalable correspondante, également à effectuer une livraison anticipée.
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée – même en cas de retard – en cas de force majeure et de tous les obstacles imprévisibles survenus après la conclusion du contrat et dont le vendeur n’est pas responsable, dans la mesure où ces obstacles ont une influence démontrable considérable sur la livraison de l’objet vendu. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez les fournisseurs du vendeur et leurs sous-traitants. Le vendeur informe l’acheteur dès que possible du début et de la fin de tels obstacles. L’acheteur peut exiger du vendeur qu’il déclare s’il souhaite se retirer du contrat ou livrer dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne se prononce pas immédiatement, l’acheteur peut se retirer du contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans ce cas. Les dispositions précédentes s’appliquent par analogie à l’acheteur si les obstacles susmentionnés surviennent chez l’acheteur.
Le vendeur n’est responsable de la livraison dans les délais que pour sa propre faute et celle de ses auxiliaires d’exécution. Il n’est pas tenu de répondre de la faute de ses fournisseurs, car ceux-ci ne sont pas ses auxiliaires d’exécution. Le vendeur est toutefois tenu de céder à l’acheteur, sur demande, les droits éventuels qu’il détient contre son fournisseur.
L’acheteur ne peut fixer un délai supplémentaire de livraison qu’à partir du moment où le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 2 semaines. Ce délai supplémentaire doit être raisonnable et être d’au moins 3 semaines. Après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, l’acheteur peut se retirer du contrat. Une demande de dommages et intérêts contre le vendeur pour violation d’une obligation est exclue, à moins que le vendeur n’ait agi au moins par négligence grave ou qu’il n’y ait un dommage corporel.

5. Frais d’emballage

Les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à l’ordonnance sur les emballages ne sont pas repris ; les palettes sont exclues. Le donneur d’ordre est tenu d’assurer l’élimination des emballages à ses propres frais.
Si le donneur d’ordre le souhaite, nous assurerons la livraison par une assurance transport ; les coûts qui en résultent sont à la charge du donneur d’ordre.

6. Propriétés du bois

Le bois est un produit naturel ; ses propriétés, écarts et caractéristiques naturels doivent donc toujours être pris en compte. L’acheteur doit notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat et de l’utilisation. Le cas échéant, l’acheteur doit demander un avis spécialisé (nous mettons à disposition une fiche d’informations supplémentaire). L’éventail des différences naturelles de couleur, de structure et autres au sein d’une même essence de bois fait partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne constitue en aucun cas un motif de réclamation ou de responsabilité.

7. Réclamation pour défauts, garantie, responsabilité

Le vendeur n’est responsable des défauts au sens du § 434 du BGB que de la manière suivante : l’acheteur doit examiner immédiatement la marchandise reçue quant à la quantité et à la qualité. Les défauts apparents doivent être signalés au vendeur par écrit dans un délai de 14 jours. En cas de transactions commerciales bilatérales entre commerçants, les §§ 377, 378 du HGB (Code de commerce allemand) ne sont pas affectés. Pour le reste, il est fait référence aux Tegernseer Gebräuche (usages de Tegernsee).
Si l’acheteur constate des défauts de la marchandise, il ne doit pas en disposer, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être divisée, revendue ou transformée ou intégrée tant qu’un accord n’a pas été trouvé sur le traitement de la réclamation ou qu’une procédure de sauvegarde des preuves n’a pas été effectuée par un expert mandaté par la CCI du siège de l’acheteur.
En cas de réclamations justifiées, le vendeur est en droit de déterminer le type d’exécution ultérieure (livraison de remplacement, réparation) en tenant compte de la nature du
défaut et des intérêts légitimes de l’acheteur. L’acheteur doit accorder au vendeur un délai et une possibilité raisonnables pour remédier au défaut. Si l’exécution ultérieure échoue à plusieurs reprises, l’acheteur peut également se retirer du contrat ou exiger une réduction du prix. Les autres prétentions de l’acheteur contre le vendeur ou ses mandataires, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues, à moins que le vendeur n’ait agi au moins par négligence grave ou qu’il ne survienne un dommage corporel.
L’acheteur doit informer le vendeur le plus rapidement possible de tout cas de garantie survenant chez un consommateur.
Les droits à garantie pour vices matériels se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément aux §§ 438 alinéa 1 n° 2 (Ouvrages et choses pour ouvrages), 479 alinéa 1 (Droit de recours), 634a alinéa 1 n° 2 (Défauts de construction) et 475 (Achat de biens de consommation) du BGB.
La section VIII (Limitation générale de responsabilité) s’applique aux demandes de dommages et intérêts.
Nous ne sommes pas responsables en cas d’utilisation et de traitement inappropriés de l’objet du contrat. Les droits à garantie sont également supprimés en cas d’endommagement ou de destruction de l’objet du contrat en raison d’un traitement ou d’un stockage inapproprié après le transfert des risques. Contrairement aux indications ou directives que nous avons données concernant le contenu du contrat, les droits à garantie de toute nature contre le vendeur sont supprimés.
Les écarts habituels dans le commerce et/ou liés à la technique de fabrication en termes de dimensions et de matériaux ne donnent pas droit à une réclamation concernant l’objet du contrat. Pour les tolérances, les normes DIN et nos normes d’usine s’appliquent, dans la mesure où elles existent.
Les livraisons excédentaires et les livraisons inférieures en termes de quantité et de nombre de pièces sont autorisées jusqu’à 10 %, sauf en cas de livraison de portes. Elles ne donnent pas droit à des réclamations pour défauts.
Il n’existe aucune garantie pour les fabrications spéciales réalisées selon les indications, les calculs ou les documents de construction de l’acheteur, dans la mesure où les défauts reposent sur ces éléments.

8. Limitation générale de responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses de l’acheteur (ci-après : demandes de dommages et intérêts), quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison de la violation d’obligations découlant d’un rapport d’obligation et d’un acte illicite, sont exclues. Ceci ne s’applique pas en cas de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement. Ceci ne s’applique en outre pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute grave, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages et intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où il n’y a pas de faute grave ou où la responsabilité est engagée en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Ceci n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
Cette disposition s’applique par analogie à l’acheteur.

9. Garantie de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Pour les marchandises que l’acheteur se procure auprès de lui dans le cadre d’une relation commerciale continue, le vendeur se réserve la propriété jusqu’à ce que toutes ses créances à l’encontre de l’acheteur issues de la relation commerciale, y compris les créances futures, également issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, soient réglées. Ceci s’applique également si certaines ou toutes les créances du vendeur ont été incluses dans une facture courante et que le solde a été établi et reconnu. Si, dans le cadre du paiement du prix d’achat par l’acheteur, une responsabilité cambiaire du vendeur est établie, la réserve de propriété ne s’éteint pas avant l’encaissement de la lettre de change par l’acheteur en tant que tiré. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et l’acheteur est tenu de la restituer.
Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par l’acheteur en une nouvelle chose mobilière, la transformation est effectuée pour le vendeur, sans que celui-ci n’en soit obligé ; la nouvelle chose devient la propriété du vendeur. En cas de transformation avec une marchandise n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée, mélangée ou amalgamée avec une marchandise n’appartenant pas au vendeur conformément aux §§ 947, 948 du BGB, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive par combinaison, mélange ou amalgame, il cède dès à présent au vendeur la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la combinaison, du mélange ou de l’amalgame. Dans ces cas, l’acheteur doit conserver gratuitement la chose qui est la propriété ou la copropriété du vendeur, qui est également considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des conditions précédentes.
Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue seule ou avec une marchandise n’appartenant pas au vendeur, l’acheteur cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et le rang avant le reste. Le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété est le montant de la facture du vendeur, qui n’est toutefois pas pris en compte dans la mesure où les droits de tiers s’y opposent. Si la marchandise sous réserve de propriété revendue est la copropriété du vendeur, la cession des créances s’étend au montant qui correspond à la part du vendeur dans la copropriété.
Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par l’acheteur en tant qu’élément essentiel dans un terrain, un navire, une construction navale ou un aéronef d’un tiers, l’acheteur cède dès à présent au vendeur les créances cessibles à l’encontre du tiers ou de celui que cela concerne, résultant de la rémunération à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires, y compris un droit à la constitution d’une hypothèque de garantie, avec rang avant le reste ; le vendeur accepte la cession. Le n° 3), phrases 2 et 3 s’appliquent par analogie.
Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par l’acheteur en tant qu’élément essentiel dans un terrain, un navire, une construction navale ou un aéronef de l’acheteur, l’acheteur cède dès à présent les créances résultant d’une vente du terrain, des droits fonciers, du navire, de la construction navale ou de l’aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et avec rang avant le reste ; le vendeur accepte la cession. Le n° 3), phrases 2 et 3 s’appliquent par analogie.
L’acheteur n’est autorisé et habilité à revendre, à utiliser ou à intégrer la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre normal et régulier de ses activités commerciales et uniquement à la condition que les créances au sens du n° 3), du n° 4) et du n° 5) soient effectivement transférées au vendeur. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment par mise en gage ou transfert de propriété à titre de garantie.
Le vendeur autorise l’acheteur, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées conformément au n° 3), au n° 4) et au n° 5). Le vendeur ne fera pas usage de son propre pouvoir de recouvrement tant que l’acheteur remplira ses obligations de paiement, également envers des tiers. À la demande du vendeur, l’acheteur doit indiquer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; le vendeur est autorisé à notifier lui-même la cession aux débiteurs.
L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute mesure d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, en lui remettant les documents nécessaires à la contestation.
En cas de cessation des paiements et/ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le droit de revendre, d’utiliser ou d’intégrer la marchandise sous réserve de propriété ou l’autorisation de recouvrer les créances cédées s’éteignent ; en cas de protêt de chèque ou de lettre de change, l’autorisation de recouvrement s’éteint également. Ceci ne s’applique pas aux droits de l’administrateur judiciaire.
Si la valeur des garanties accordées dépasse les créances (éventuellement diminuées des acomptes et des paiements partiels) de plus de 20 %, le vendeur est tenu de procéder à la rétrocession ou à la libération de son choix. Avec le règlement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées à l’acheteur.

10. Prestations de construction

Pour toutes les prestations de construction, y compris le montage, l’ordonnance sur les marchés de travaux (VOB, parties B et C) dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique, dans la mesure où la commande est passée par un partenaire contractuel actif dans le secteur de la construction.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements sont situés à Rottweil. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur à son siège social. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

12. Tribunal compétent – Lieu d’exécution

Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable ; l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est notre siège social.